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Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er

Art. 1a Compétence pour garantir la réciprocité 3

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut garantir la ré­cipro­cité à d’autres États.

3 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 août 2020, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3669).