Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

L’avoir de la per­sonne à ex­tra­der ain­si que les ob­jets et valeurs sais­is peuvent être re­mis aux autor­ités de l’État re­quérant, même en l’ab­sence d’une re­quête par­ticu­lière. Il en va de même des ob­jets et valeurs dé­couverts après que l’ex­tra­di­tion a eu lieu ou s’il est im­possible de l’ex­écuter.