Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er


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Art. 23 Droits de gage au profit du fisc

1 Les droits de gage au profit du fisc peuvent être in­voqués si les ob­jets à re­mettre:

a.
sont sus­cept­ibles d’être con­fisqués dans l’État re­quérant;
b.
ap­par­tiennent à un État re­quérant qui, dans le cas in­verse, ne ren­once pas à ses droits de gage.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes dé­cide s’il y a lieu de ren­on­cer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).

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