Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er


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Art. 27 Déposition sous forme spéciale 24

Le ser­ment est égale­ment in­com­pat­ible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi per­met au té­moin ou à l’ex­pert de choisir entre le ser­ment ou la promesse solen­nelle et qu’il re­fuse de prêter ser­ment.

24Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

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