Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

Pour prouver la no­ti­fic­a­tion, l’autor­ité d’ex­écu­tion doit en­voy­er un ac­cusé de ré­cep­tion daté et signé par le des­tinataire ou une déclar­a­tion du fonc­tion­naire qui a procé­dé à la no­ti­fic­a­tion, dans laquelle ce derni­er at­teste la forme et la date de la no­ti­fica­tion, de même que, le cas échéant, le re­fus de l’ac­cepter op­posé par le des­tinataire.