Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Sous réserve des cita­tions à com­paraître, les act­es des­tinés à des per­sonnes domi­ciliées en Suisse qui ne font pas l’ob­jet de la procé­dure pénale étrangère peuvent leur être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste.

² Les act­es de nature pénale qui con­cernent des con­tra­ven­tions à des pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière peuvent être no­ti­fiés dir­ecte­ment par la poste à leur desti­na­taire en Suisse.