Ordonnance
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Art. 33a Durée de la saisie d’objets et de valeurs 27
Les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. 27Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132). BGE
126 II 462 () from 6. November 2000
Regeste: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 5 Abs. 1 lit. c IRSG, 33a IRSV. Zulässigkeit von Rechtshilfemassnahmen nach Eintritt der absoluten Verjährung nach schweizerischem Recht (E. 4). Aufrechterhaltung von Kontosperren über die absolute Verjährungsfrist hinaus; Gesetzmässigkeit von Art. 33a IRSV (E. 5). |