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Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er

Art. 39 Effets accessoires de la condamnation

L’ap­plic­a­tion des ef­fets ac­cessoires de la con­dam­na­tion (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas ex­clue pour le seul mo­tif que, selon le droit suisse, ces ef­fets ne peuvent être ad­op­tés qu’à titre de mesur­es ad­min­is­trat­ives.