Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Dans les af­faires pénales qui sont de la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autor­ité can­tonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale⁷), le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou le juge d’in­struc­tion fédéral ad­resse à l’of­fice fédéral la re­quête tend­ant à de­mander l’ex­tra­di­tion (EIMP, deux­ième partie) et en­voie à l’autre État les de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie).⁸

² Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ét­ablit la re­quête tend­ant à de­mander à un autre État d’as­sumer la pour­suite pénale ou l’ex­écu­tion (EIMP, quat­rième et cin­quième parties).

³ Les autor­ités can­tonales statu­ent d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fé­déra­tion sur l’ex­écu­tion des de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie) en proven­ance de l’étranger.

⁴ L’of­fice fédéral statue d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion sur l’ac­cept­a­tion de de­mandes étrangères vis­ant à déléguer la pour­suite pénale ou l’exé­cu­tion.