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Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er

Art. 4 Procédure à suivre dans les affaires relevant de la juridiction pénale fédérale

1 Dans les af­faires pénales qui sont de la com­pétence du Tribunal pén­al fédéral et qui ne sont pas déléguées à une autor­ité can­tonale (art. 18 de la LF du 15 juin 1934 sur la procé­dure pénale7), le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ou le juge d’in­struc­tion fédéral ad­resse à l’of­fice fédéral la re­quête tend­ant à de­mander l’ex­tra­di­tion (EIMP, deux­ième partie) et en­voie à l’autre État les de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie).8

2 Le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion ét­ablit la re­quête tend­ant à de­mander à un autre État d’as­sumer la pour­suite pénale ou l’ex­écu­tion (EIMP, quat­rième et cin­quième parties).

3 Les autor­ités can­tonales statu­ent d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fé­déra­tion sur l’ex­écu­tion des de­mandes re­l­at­ives aux «autres act­es d’en­traide» (EIMP, troisième partie) en proven­ance de l’étranger.

4 L’of­fice fédéral statue d’en­tente avec le pro­cureur général de la Con­fédéra­tion sur l’ac­cept­a­tion de de­mandes étrangères vis­ant à déléguer la pour­suite pénale ou l’exé­cu­tion.

7 [RS 3295; RO 1971 777ch. III 4, 1974 1857an­nexe ch. 2, 1978 688art. 88 ch. 4, 1979 1170, 1992 288an­nexe ch. 15 2465 an­nexe ch. 2, 1993 1993, 1997 2465app. ch. 7, 2000 505ch. I 3 2719 ch. II 3 2725 ch. II, 2001 118 ch. I 3 3071 ch. II 1 3096 an­nexe ch. 2 3308, 2003 2133an­nexe ch. 9, 2004 1633ch. I 4, 2005 5685an­nexe ch. 19, 2006 1205an­exe ch. 10, 2007 6087, 2008 1607an­nexe ch. 1 4989 an­nexe 1 ch. 6 5463 an­nexe ch. 3, 2009 6605an­nexe ch. II 3. RO 2010 1881an­nexe 1 ch. I 1]. Voir ac­tuelle­ment les art. 25 et 26 du code de procé­dure pénale suisse (RS 312.0).

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 8 de l’an­nexe à l’O du 26 sept. 2003 re­l­at­ive aux con­di­tions de trav­ail du per­son­nel du TPF, du TAF et du TFB en vi­gueur depuis le 1er avr.2004 (RO 2003 3669).