Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er


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Art. 7 Transmission aux autorités fédérales

Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion trans­mettent le dossier à l’autor­ité fédérale com­pétente, s’il y a lieu de statuer sur un des ob­jets men­tion­nés à l’art. 17 de l’EIMP.

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