Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

¹ Le choix de la procé­dure (art. 19 EIMP) doit s’opérer en fonc­tion:

a.

des re­la­tions de la per­sonne pour­suivie avec l’État re­quis et avec la Suisse;

b.

des prob­ab­il­ités d’une ex­pul­sion de Suisse;

c.

d’une ad­min­is­tra­tion ra­tion­nelle de la justice;

d.

d’un juge­ment d’en­semble en cas de plur­al­ité d’in­frac­tions.

² Si l’ex­tra­di­tion d’un étranger est de­mandée à la Suisse et que les con­di­tions fixées pour l’ac­cept­a­tion de la pour­suite ou pour l’ex­écu­tion sont re­m­plies (art. 85, al. 2, et 94 EIMP), l’of­fice fédéral dé­cide au vu des prin­cipes énumérés à l’al. 1 et d’en­tente avec les autor­ités can­tonales. La per­sonne pour­suivie est préal­able­ment en­ten­due.