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Ordonnance
sur l’entraide internationale en matière pénale
(Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)

du 24 février 1982 (Etat le 1 novembre 2020)er

Art. 9a Personne touchée 10

Est not­am­ment réputé per­son­nelle­ment et dir­ecte­ment touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:

a.
en cas d’in­form­a­tions sur un compte, le tit­u­laire du compte;
b.
en cas de per­quis­i­tion, le pro­priétaire ou le loc­ataire;
c.
en cas de mesur­es con­cernant un véhicule à moteur, le déten­teur.

10In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).