Ordonnance
sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident
dans le domaine des transports
(OEIT)

¹ Les in­cid­ents dans le do­maine de l’avi­ation civile doivent être déclarés im­mé­di­ate­ment par les per­sonnes ou ser­vices suivants im­pli­qués dans l’in­cid­ent:

a.

le pro­priétaire de l’aéronef;

b.

le déten­teur de l’aéronef;

c.

l’en­tre­prise de trans­port aéri­en;

d.

le per­son­nel aéro­naut­ique;

e.

les or­ganes du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne;

f.

les ex­ploit­ants d’aéro­dromes;

g.

les ser­vices de po­lice;

h.

les ser­vices dou­aniers;

i.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile .

² Les in­cid­ents survenus à des en­gins ul­tralégers, des plan­eurs de pente, des para­chutes, des cerfs-volants, des para­chutes as­cen­sion­nels et des bal­lons cap­tifs ne doivent pas être déclarés.