Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

² Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion peuvent at­test­er sur de­mande que:

a.

les marchand­ises sat­is­font aux ex­i­gences spé­ci­fiques du pays de des­tin­a­tion;

b.

les marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion sont pro­pres à la con­som­ma­tion ou à l’util­isa­tion;

c.

l’ét­ab­lisse­ment du sec­teur al­i­mentaire ou des ob­jets usuels est sou­mis à leur con­trôle.

² Elles peuvent, sur de­mande, faire dépen­dre l’oc­troi de l’at­test­a­tion visée à l’al. 1, let. a ou b, de la présent­a­tion, par l’ét­ab­lisse­ment, des doc­u­ments suivants:

a.

les pre­scrip­tions lé­gales déter­min­antes du pays de des­tin­a­tion pour les marchand­ises con­cernées;

b.

une ex­pert­ise at­test­ant la con­form­ité ou l’adéqua­tion, ou

c.

un rap­port d’ana­lyse ét­abli par un or­gane ac­crédité.