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Art. 84 Comportement déloyal
1 Sur proposition de la CE, l’OSAV peut exclure provisoirement ou définitivement tout candidat qui a été admis à l’examen sur la base d’indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci. 2 Celui qui est exclu provisoirement est considéré comme ayant échoué à l’examen. |