Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

Les autor­ités fédérales échan­gent des don­nées per­son­nelles:

a.

pour maîtriser les situ­ations d’ur­gence et les crises;

b.

lor­squ’il y a péril en la de­meure;

c.

lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser qu’un produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

d.

lor­squ’elles con­stat­ent ou ont des rais­ons de sup­poser qu’un ét­ab­lisse­ment ne re­specte pas les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires;

e.

dans le cadre des con­trôles ren­for­cés au sens des art. 37 à 43.