Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

Les autor­ités com­pétentes in­for­ment sans délai l’OSAV des con­test­a­tions et des cas qui leur ont été sig­nalés selon l’art. 84 de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)¹⁹:

a.

lor­sque les den­rées al­i­mentaires ou les ob­jets usuels con­cernés ont été re­mis à un nombre in­déter­miné de con­som­mateurs et que la pop­u­la­tion de plusieurs can­tons ou à l’étranger a été mise en danger ou pour­rait l’être, ou

b.

lor­squ’il y a un risque pour la santé.