Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

¹ Les con­trôles ren­for­cés sont les suivants:

a.

pour tous les lots: con­trôle doc­u­mentaire;

b.

à la fréquence in­diquée aux an­nexes 2 et 3, et de façon qu’il ne soit pas pos­sible au re­spons­able du lot de les pré­voir:

1.

le con­trôle d’iden­tité, et

2.

le con­trôle physique de la marchand­ise, y com­pris prélève­ments d’échan­til­lons et ana­lyses de labor­atoire.

² L’OSAV charge le re­spons­able du lot de faire ana­lys­er l’échan­til­lon au sens de l’al. 1, let. b, ch. 2, dans un labor­atoire ac­crédité selon la norme SN EN ISO/CEI 17025:2018 «Ex­i­gences générales con­cernant la com­pétence des labor­atoires d´étalon­nages et d´es­sais»²⁹, en fonc­tion du risque et selon les procé­dures d’ana­lyses fixées dans les an­nexes 2 et 3.

³ Les ré­sultats des con­trôles physiques doivent être mis à dis­pos­i­tion des autor­ités aus­si rap­idement que pos­sible.

⁴ Au ter­me des con­trôles, l’OSAV procède de la man­ière suivante:

a.

il com­plète les champs per­tin­ents du DSCE;

b.

il joint les ré­sultats du con­trôle;

c.

il fait une copie du DSCE signé et cacheté;

d.

il in­forme l’autor­ité can­tonale d’ex­écu­tion com­pétente au lieu de des­tin­a­tion des ré­sultats du con­trôle.

⁵ Les an­nexes 2 et 3 sont péri­od­ique­ment ac­tu­al­isées et pub­liées sur le site In­ter­net de l’OSAV.