Ordonnance
sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires
(OELDAl)

¹ L’OSAV veille à ce que des in­form­a­tions per­tin­entes con­cernant l’or­gan­isa­tion et la réal­isa­tion des con­trôles soi­ent mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic au moins une fois par an, y com­pris sur In­ter­net.

² Afin de men­er à bi­en le man­dat défini à l’al. 1, les autor­ités d’ex­écu­tion livrent à l’OSAV des in­form­a­tions ac­tuelles con­cernant en par­ticuli­er:

a.

le type, le nombre et les ré­sultats des con­trôles of­fi­ciels;

b.

le type et le nombre d’in­frac­tions détectées;

c.

le type et le nombre de cas dans lesquels des mesur­es ont été prises par les autor­ités com­pétentes con­formé­ment aux art. 34 à 37 LDAl;

³ Les in­form­a­tions visées à l’al. 2 peuvent être pub­liées en même temps que le rap­port an­nuel visé à l’art. 20 de l’OP­CNP¹⁸.