Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

¹L'émolu­ment pour l'ex­écu­tion de la sais­ie, y com­pris la ré­dac­tion du procès-verbal de sais­ie, est fonc­tion du mont­ant de la créance:

²En cas de sais­ie in­fructueuse, l'émolu­ment s'élève à la moitié de l'émolu­ment fixé à l'al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tent­at­ive in­fructueuse de sais­ie, l'émolu­ment est de 10 francs.

³Lor­sque l'ex­écu­tion de la sais­ie prend plus d'une heure, l'émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.

⁴L'émolu­ment pour l'en­re­gis­trement d'une réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de re­trait de la réquis­i­tion de con­tin­uer la pour­suite ou par suite de sus­pen­sion ou d'an­nu­la­tion de la pour­suite, il n'est pas procédé à une sais­ie.