Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ Les dé­bours doivent être rem­boursés. Sont not­am­ment con­sidérés comme dé­bours les frais ad­min­is­trat­ifs, les taxes de télé­com­mu­nic­a­tion, les taxes postales, les hon­o­raires des ex­perts, les frais d’in­ter­ven­tion de la po­lice et les frais ban­caires. Les frais sup­plé­mentaires d’un en­voi contre rem­bourse­ment sont sup­portés par la partie qui les a oc­ca­sion­nés.⁸

² Lor­sque la no­ti­fic­a­tion est faite par l’of­fice, il n’est dû que le mont­ant des taxes postales évitées de la sorte.

³ Ne donnent pas lieu à rem­bourse­ment:

a.

les frais de matéri­el et de mul­ti­plic­a­tion de pièces sou­mises à émolu­ment;

b.

les frais généraux de télé­com­mu­nic­a­tions;

c.⁹

les taxes des comptes postaux, sous réserve de l’art. 19, al. 3;

d.¹⁰

...

e.¹¹

l’émolu­ment pour l’util­isa­tion du réseau e-LP prévu à l’art. 15a.

⁴ Lor­sque l’of­fice util­ise un ser­vice spé­cial de la Poste suisse pour ex­pédi­er un com­mandement de pay­er, un avis de sais­ie ou une com­min­a­tion de fail­lite, il peut fac­turer les coûts ex­céd­ant les frais de l’en­voi re­com­mandé à la partie qui les a oc­ca­sion­nés, après au moins un échec de la re­mise.¹²