Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ Si les membres du réseau d’util­isateurs au sens de l’art. 14, al. 1, de l’or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures civiles et pénales et de procé­dures en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite¹⁷ (réseau e-LP) ét­ab­lis­sent la réquis­i­tion de pour­suite ou la de­mande d’ex­trait du re­gistre de l’of­fice des pour­suites , l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) per­çoit auprès de l’of­fice des pour­suites les émolu­ments suivants:

² Si un can­ton ex­ploite une ap­plic­a­tion cent­rale pour tous les of­fices des pour­suites et que les émolu­ments visés à l’al. 1 puis­sent être fac­turés en une fois, l’OFJ tient compte, pour le cal­cul des émolu­ments, de toutes les de­mandes, tous of­fices con­fon­dus.

³ Si la fac­tur­a­tion re­quiert des ef­forts ex­traordin­aires, l’émolu­ment est de 40 francs. Lor­sque l’opéra­tion dé­passe une demi-heure, l’émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.¹⁹

⁴ La per­cep­tion des émolu­ments in­combe à l’OFJ ou à un ser­vice désigné par ce derni­er.²⁰

⁵ ...²¹