Ordonnance
|
Art. 16 Commandement de payer
1 L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:
2 L’émolument pour l’établissement de chaque double supplémentaire s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1. 3 L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. 4 L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite retirée avant l’établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance. BGE
141 III 173 (5A_551/2014) from 26. Februar 2015
Regeste: Art. 33a und 67 SchKG, Art. 3 VFRR; Betreibungsbegehren. Form und Inhalt des Betreibungsbegehrens (E. 2), insbesondere im Hinblick auf die Anforderungen, die sich aus dem Informatiksystem des Betreibungsamts ergeben (E. 3). |