Ordonnance
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Art. 19 Encaissement et transmission
1 L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question:
2 Les versements effectués par l’office à une caisse de dépôts et leur retrait sont gratuits (art. 9 LP). 3 Les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier. |