Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ L’émolu­ment pour le com­plé­ment de sais­ie (art. 110 et 111 LP), pour la sais­ie com­plé­mentaire d’of­fice (art. 145 LP) ou à la re­quête d’un créan­ci­er est fixé selon l’art­icle 20.

² L’émolu­ment pour l’in­scrip­tion de la par­ti­cip­a­tion d’un créan­ci­er sup­plé­mentaire à la sais­ie, sans com­plé­ment de celle-ci, est de 6 francs.

³ L’émolu­ment pour la ré­vi­sion de sais­ies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié de l’émolu­ment fixé à l’art. 20, al. 1.