Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

du 23 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 28 Estimation des gages

Les émolu­ments et dé­bours pour l’es­tim­a­tion des gages mo­biliers et des im­meubles dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage, y com­pris l’ét­ab­lisse­ment d’un procès-ver­bal d’es­tim­a­tion, sont fixés selon l’art. 20.

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