Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de l’état des charges est de 300 francs pour chaque im­meuble.

² L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment des con­di­tions d’en­chères est de 150 francs pour chaque im­meuble.

³ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de con­di­tions d’en­chères spé­ciales pour des meubles est de 100 francs.

⁴ L’émolu­ment pour la mise au net de l’état des charges et des con­di­tions d’en­chères en vue d’en­chères ultérieures s’élève à la moitié des émolu­ments fixés aux al. 1 et 2.