Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment d’un état de col­loc­a­tion et d’un tableau de dis­tri­bu­tion est de:

a.

25 francs pour la première page, lor­squ’il s’agit de meubles et de créances;

b.

70 francs pour la première page, lor­squ’il s’agit d’im­meubles, soit ex­clus­ive­ment, soit con­jointe­ment avec des meubles ou des créances;

c.

8 francs pour chaque page sup­plé­mentaire.

² L’émolu­ment pour le dé­compte d’une sais­ie de revenu est de 10 francs par pour­suite si aucun tableau de dis­tri­bu­tion n’est né­ces­saire.