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Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

du 23 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 38 Fixation du minimum insaisissable

1 L’émolu­ment pour la fix­a­tion du min­im­um in­saisiss­able en de­hors de l’ex­écu­tion for­cée est à la charge du re­quérant; il est de 40 francs.

2 Lor­sque l’opéra­tion dure plus d’une heure, l’émolu­ment est de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.