Ordonnance
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Art. 41 Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens 24
L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). |