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Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

du 23 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 44 Formation de la masse

L’émolu­ment est de 50 francs par demi-heure pour:

a.
la fer­meture, la mise sous scellés et les autres mesur­es de sûreté;
b.
l’in­ter­rog­atoire du failli ou d’autres per­sonnes;
c.
l’ét­ab­lisse­ment et l’es­tim­a­tion des ac­tifs;
d.
la mise au net de l’in­ventaire;
e.
l’ét­ab­lisse­ment d’une liste pro­vis­oire des créan­ci­ers.