Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

du 23 septembre 1996 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 5 Calcul d’après le nombre de pages

1 Lor­sque l’émolu­ment est cal­culé d’après le nombre de pages d’un doc­u­ment, toute frac­tion de page compte pour une page.

2 Les pages qui ne con­tiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des ex­plic­a­tions, ne sont pas prises en compte.

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