Ordonnance
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Art. 63
1 L’ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997. |