Ordonnance
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Art. 63a Disposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021 34
L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021 et pour lesquelles le décompte est établi après cette date. 34 Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259). |