Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(OELP)

¹ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment des pièces ne fais­ant pas l’ob­jet d’une tari­fic­a­tion spé­ciale est de:

a.

8 francs par page, jusqu’à 20 ex­em­plaires;

b.

4 francs par page pour tout ex­em­plaire sup­plé­mentaire.

^1bis Lor­sque l’opéra­tion dé­passe une heure, l’émolu­ment est aug­menté de 40 francs pour chaque demi-heure sup­plé­mentaire.²

² L’ét­ab­lisse­ment de pièces con­cernant l’en­caisse­ment et le verse­ment d’ar­gent et l’ét­ab­lisse­ment d’ex­em­plaires du dossier sont gra­tu­its.

³ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment de pho­to­cop­ies de pièces existantes est de 2 francs par pho­to­copie.

⁴ Un émolu­ment de 5 francs au plus peut être per­çu par l’of­fice pour les for­mules de réquis­i­tion qu’il re­m­plit lui-même.