Art. 23b35
35 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2012 (RO 2012 5651). Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3621). |