Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi sur les étrangers et l’intégration
(Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

La présente or­don­nance fixe les émolu­ments per­çus pour les dé­cisions et les presta­tions fournies en ap­plic­a­tion de la LEI et de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)³, ain­si que de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de Libre-Echange (Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)⁴, des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et de l’Ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁵.