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Art. 6 Interdiction des avions trop bruyants
1 Les avions subsoniques dont le certificat de bruit ne répond pas aux normes de la 2e partie, chap. 3 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago21, ont l’interdiction d’utiliser les aérodromes suisses. 2 L’OFAC peut accorder des exceptions pour de justes motifs, notamment pour:
3 L’exploitant d’aérodrome peut prévoir dans le règlement d’exploitation des charges applicables aux vols ou aux avions pour lesquels l’OFAC a accordé une exception. 21 RS 0.748.0 |