Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile
(OEmol-OFAC)

¹ Les émolu­ments re­latifs à une cer­ti­fic­a­tion ou à une autor­isa­tion d’un or­gan­isme de form­a­tion du per­son­nel nav­ig­ant ou d’un équipe­ment ou sys­tème de sim­u­la­tion de vol, cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré, sont com­pris dans le cadre tari­faire suivant:

^1bis Un émolu­ment de 1500 francs est per­çu pour chacun des con­trôles ré­cur­rents ex­écutés dans le cadre de la sur­veil­lance des sys­tèmes d’en­traîne­ment aux procé­dures de vol et de nav­ig­a­tion (FN­PT).⁶⁸

² Un émolu­ment cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré sans cadre tari­faire est per­çu pour les autor­isa­tions spé­ciales, sup­plé­mentaires et ex­cep­tion­nelles, pour les autres ap­prob­a­tions, ex­a­mens ou autor­isa­tions ain­si que pour leur modi­fic­a­tion, lim­it­a­tion ou re­trait.

³ Lor­sque les con­trôles ré­cur­rents ex­écutés dans le cadre de la sur­veil­lance de FN­PT oc­ca­sionnent une charge de trav­ail ex­cess­ive, l’émolu­ment est cal­culé sans cadre tari­faire, en fonc­tion du temps con­sac­ré.⁶⁹