Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les pro­duc­teurs d’élec­tri­cité doivent faire en­re­gis­trer leur in­stall­a­tion de pro­duc­tion ain­si que l’élec­tri­cité produite auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion au moy­en de garanties d’ori­gine.

² Ne sont pas sou­mis à ces ob­lig­a­tions les pro­duc­teurs d’élec­tri­cité dont les in­stall­a­tions:³

a.

sont ex­ploitées pendant 50 heures par an au plus;

b.

ne sont rac­cordées ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment au réseau d’élec­tri­cité (in­stall­a­tions isolées);

c.⁴

ont une puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif de 30 kVA au plus;

d.⁵

sont clas­si­fiées con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 juil­let 2007 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions⁶, ou

e.⁷

sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’or­don­nance du 2 mai 1990 sur la pro­tec­tion des ouv­rages⁸.