Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Après ré­cep­tion de la de­mande, l’autor­ité can­tonale com­mu­nique im­mé­di­ate­ment à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) les in­form­a­tions suivantes:

a.

la date de dépôt de la de­mande;

b.

le nom du re­quérant;

c.

le type de mesur­es;

d.

les coûts im­put­ables prob­ables;

e.

la date prob­able de la fin de la mise en œuvre des mesur­es;

f.

le cas échéant, toutes in­form­a­tions con­cernant les de­mandes de paiement partiel prévues pour fin­an­cer les mesur­es.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine la de­mande con­formé­ment aux critères de l’an­nexe 3, ch. 2 et 3, et la trans­met, as­sortie de son avis, à l’OFEV.

³ Si la de­mande n’est pas com­plète, elle en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFEV. Dès que les doc­u­ments né­ces­saires pour que la de­mande soit com­plète lui ont été trans­mis, elle en in­forme égale­ment l’OFEV.