Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les déten­teurs de garanties d’ori­gine doivent an­nuler les garanties d’ori­gine qui:

a.

sont util­isées pour le mar­quage de l’élec­tri­cité;

b.

portent sur de l’élec­tri­cité util­isée par les chemins de fer, ou

c.

sont délivrées pour de l’élec­tri­cité que le pro­duc­teur ne vend pas pour des rais­ons de con­som­ma­tion propre.

² En cas de stock­age, en par­ticuli­er dans les cent­rales de pom­page-tur­bin­age, la garantie d’ori­gine doit être an­nulée pour la partie de l’élec­tri­cité qui est per­due lors du stock­age.

³ Les déten­teurs de garanties d’ori­gine doivent an­non­cer les an­nu­la­tions im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion.