Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ L’OFEV ex­am­ine la de­mande con­formé­ment aux critères prévus à l’an­nexe 3, ch. 2 et 3, et co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale.

² Si les con­di­tions d’in­dem­nisa­tion sont re­m­plies, l’OFEV ac­corde l’in­dem­nisa­tion au déten­teur de l’in­stall­a­tion hy­droélec­trique et en fixe le mont­ant prob­able.

³ Si le déten­teur de l’in­stall­a­tion hy­droélec­trique con­state après l’oc­troi de l’in­dem­nisa­tion qu’il doit faire face à des frais sup­plé­mentaires, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité can­tonale et l’OFEV. Si les frais sup­plé­mentaires sont con­sidér­ables, la procé­dure visée aux al. 1 et 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie.