Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ En cas de mesur­es d’as­sain­isse­ment onéreuses, le déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique peut de­mander deux paie­ments partiels par an au plus, pour autant que cette pos­sib­il­ité soit prévue par la dé­cision d’oc­troi de l’in­dem­nisa­tion et que le pro­jet soit suf­f­is­am­ment avancé.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente évalue les de­mandes de paie­ments partiels et les trans­met, as­sorties de son avis, à l’OFEV.

³ L’OFEV ex­am­ine les de­mandes de paie­ments partiels, co­or­donne son évalu­ation avec l’autor­ité can­tonale et procède aux paie­ments.