Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ L’OFEN ex­am­ine sur de­mande ou d’of­fice l’ad­apt­a­tion de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

² Il ex­am­ine l’ad­apt­a­tion dans tous les cas:

a.

si l’ef­fica­cité én­er­gétique du con­som­mateur fi­nal est au moins de 10 % in­férieure ou supérieure à l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique fixé pour l’an­née con­sidérée, et

b.

si une modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive des faits sur lesquels re­pose la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est à l’ori­gine de l’écart par rap­port à l’ob­jec­tif d’ef­fica­cité én­er­gétique, cette modi­fic­a­tion n’étant pas seule­ment de nature pro­vis­oire, not­am­ment en cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive et dur­able de la struc­ture ou de l’activ­ité com­mer­ciale du con­som­mateur fi­nal.

³ Le con­som­mateur fi­nal doit in­form­er sans tarder l’OFEN en cas de modi­fic­a­tion des faits sur lesquels re­pose la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

⁴ Une éven­tuelle ad­apt­a­tion de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs in­ter­vi­ent avec ef­fet rétro­ac­tif au début de l’an­née où la modi­fic­a­tion a déployé ses ef­fets.