Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ La de­mande de rem­bourse­ment du sup­plé­ment doit être trans­mise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’ex­er­cice pour le­quel le rem­bourse­ment est de­mandé.

² Elle doit com­port­er les jus­ti­fic­atifs et doc­u­ments suivants:

a.

la preuve de la valeur ajoutée brute du derni­er ex­er­cice clôturé;

b.

le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion con­cernant la ré­vi­sion or­din­aire ou re­streinte;

c.

la preuve des coûts d’élec­tri­cité du derni­er ex­er­cice clôturé;

d.

la preuve de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée pendant le derni­er ex­er­cice clôturé et du sup­plé­ment ac­quit­té en con­séquence.

³ Dans le cas des con­som­mateurs fin­aux visés à l’art. 39, al. 3, 2^e phrase LEne, la de­mande doit, par dérog­a­tion à l’al. 2, com­port­er ce qui suit:

a.

la preuve de la quant­ité d’élec­tri­cité soutirée pendant le derni­er ex­er­cice clôturé dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des grandes in­stall­a­tions de recher­che visées à l’an­nexe 4, et

b.

le sup­plé­ment ac­quit­té en con­séquence.

⁴ Outre les élé­ments de preuve et les doc­u­ments visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut ex­i­ger d’autres preuves et doc­u­ments.