Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ L’OFEN dé­cide du droit au rem­bourse­ment du sup­plé­ment en se bas­ant sur la de­mande de rem­bourse­ment et le rap­port qui ren­sei­gne sur la mise en oeuvre de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

² Si l’OFEN ne dis­pose pas en­core de rap­port don­nant des ren­sei­gne­ments suf­f­is­ants con­cernant l’ex­er­cice plein et s’il ap­par­aît que le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs est men­acé, l’OFEN peut at­tendre d’avoir reçu et évalué le rap­port suivant av­ant de rendre une dé­cision.