Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Si le con­som­mateur fi­nal a reçu des mont­ants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le mont­ant min­im­al visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas at­teint, il doit restituer les mont­ants ver­sés en trop pour l’ex­er­cice con­cerné.

² Si le con­som­mateur fi­nal ne re­specte pas com­plète­ment la con­ven­tion d’ob­jec­tifs, il doit restituer tous les mont­ants rem­boursés pendant la durée de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs (art. 41, al. 3, LEne).

³ Les mont­ants sont restitués en faveur du fonds al­i­menté par le sup­plé­ment. Aucun in­térêt n’est per­çu.