Ordonnance
sur l’énergie
(OEne)

¹ Les can­tons pre­scriv­ent dans leurs pro­grammes vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50 LEne) que les mesur­es de con­struc­tion con­cernant des bâ­ti­ments ne béné­fi­cient d’un sou­tien qu’à la con­di­tion qu’ait été délivré un cer­ti­ficat én­er­gétique can­ton­al des bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil (CECB Plus).

² Pour les bâ­ti­ments pour lesquels aucun CECB Plus ne peut être ét­abli, les ex­i­gences re­l­at­ives à la réal­isa­tion du cer­ti­ficat én­er­gétique pour les bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil se fond­ent sur des normes tech­niques re­con­nues.

³ Pour l’en­cour­age­ment des mesur­es de con­struc­tion suivantes, un CECB Plus n’est pas né­ces­saire pour autant que les mesur­es de con­struc­tion ne soi­ent pas en­cour­agées avec d’autres mesur­es pour lesquelles un CECB Plus est une con­di­tion préal­able à une con­tri­bu­tion:

a.

as­sain­isse­ment de l’isol­a­tion ther­mique pour le­quel une con­tri­bu­tion de moins de 10 000 francs est ver­sée par de­mande;

b.

re­m­place­ment d’un chauff­age au mazout, au gaz naturel ou élec­trique par de nou­velles in­stall­a­tions tech­niques du bâ­ti­ment;

c.

in­stall­a­tion de pan­neaux sol­aires ther­miques;

d.

in­stall­a­tion de sys­tèmes d’aéra­tion des lo­ge­ments;

e.

as­sain­isse­ment de bâ­ti­ment réal­isé en étapes éten­dues et avec un cal­cul pro­fes­sion­nel des be­soins en chaleur et en én­er­gie de chauff­age selon les normes SIA;

f.

as­sain­isse­ment com­plet de bâ­ti­ment réal­isé sans éch­el­on­nement et avec ét­ab­lisse­ment d’un cer­ti­ficat Min­er­gie;

g.

con­struc­tions nou­velles;

h.

pro­jets de réseau de chaleur.